Communiqué de l’IABD du 18 juin 2009

L’IABD (Interassociation archives bibliothèques documentation) se réjouit :

  • de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 qui, dans son considérant 12, considère que la liberté d’accéder à Internet est aujourd’hui un droit fondamental relevant de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la libre communication des pensées et des opinions,
  • de l’article 21 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi, qui améliore l’exception introduite dans na loi DADVSI du 1 er août 2008. celle-ci permet désormais aux bibliothèques, musées ou services d’archives non seulement de reproduire une oeuvre aux fins de conservation ou de préservation des condition de sa consultation sur place, mais aussi de la communiquer sur place , conformément aux dispositions permises par la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information,
  • de la recommandation du 26 mars 2009 du Parlement européen selon laquelle « garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation »et « un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées »,

Elle attend la transposition en droit français de la directive européenne réduisant à 5,5% le taux de TVA notamment pour « la fourniture de livres y compris sur supports numériques » qui peut renforcer notre volonté commune avec les auteurs,éditeurs, libraires, diffuseurs de développer l’accès aux ressources numériques dans les meilleures conditions financières pour tous.

Sources :

Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009.

Décision du Conseil constitutionnel

Loi Hadopi


Dossier de l’IABD

Détail sur l’article 21 de la loi Hadopi

Article en ligne de la gazette des communes, des départements et des régions du 13 mai 2008


IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) – http://www.iabd.fr
Secrétariat : ABF – 31, rue de Chabrol – 75010 Paris – 01 55 33 10 30 – abf@abf.asso.fr

AAF (Association des archivistes français), ABF (Association des bibliothécaires de France), ACB (Association des conservateurs de bibliothèques), ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale), ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt), ADBGV(Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes), ADBS(Association des professionnels de l’information et de la documentation), ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation), ADDNB(Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque), ADRA (Association de développement et de recherche sur les artothèques) – AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français), APRONET(Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales), FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale), FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture), FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation), IB (Images en bibliothèques), Interdoc(Association des documentalistes de collectivités territoriales).

***** ERRATUM *****

 

 

 

Le communiqué diffusé par l’IABD le 18 juin 2009 évoquait une directive européenne du 5 mai 2009 autorisant l’application de taux réduits de TVA divers secteurs. Celle-ci s’applique bien à tout type de livres, y compris aux livres électroniques, mais uniquement à ceux qui sont fournis sur support physique (CD, DVD, clef USB, carte-mémoire…). L’offre de livres en téléchargement ou en consultation en ligne, comme nous l’a fait remarquer Henri Gay (Ministère de la culture) , relève des « services fournis par voie électronique », auxquels les taux réduits de TVA ne sont pas applicables (article 98 de la directive TVA du 28 novembre 2006).

DIRECTIVE 2009/47/CE DU CONSEIL du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

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